[I], notaire associé au sein de la même société, de sa décision de se retirer de celle-ci ; que, par acte sous seing privé du 2 mai 2012, les deux associés ont conclu un accord portant sur les modalités

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre du solde de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucun accord du salarié pour que ses jours de congés payés

cadre des rémunérations, mutuelle, décompte des congés ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et la débouter, en conséquence, de sa demande au titre du harcèlement moral, sur

Y..., au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi

-Lemerle le 16 mai 1989 aux conditions de rémunération différentes de celles de naguère, M. de Chapuiset-Lemerle se voyant proposer d'occuper la fonction de directeur au salaire brut mensuel de 23 600

Il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous diverses conditions.

et conditions qui étaient précisées, et s'est obligée à mettre à la disposition de cette SNC les fonds nécessaires au remboursement de sa dette d'emprunt envers le CDE cependant que la Caisse régionale

Les associés ont, lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2014, adopté une charte fixant les modalités d'exercice de leur activité. 3. Le 12 décembre 2014, M.

attributs inhérents aux droits du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 131-21, alinéa 6, et 222-49 du code pénal ; 3°/ que le droit de disposer de ses biens à titre gratuit et sous conditions

de la société en participation ; que l'absence de personnalité morale de la société ne limite en rien cette liberté ; que les associés d'une société en participation peuvent notamment prévoir dans les

que la décision du 28 septembre 1988 est conforme à une précédente décision prise le 19 mai 1987, soit avant la vente, intervenue le 14 décembre 1987, des locaux commerciaux dont elle fixait les conditions

station service pour trente ans, a garanti à la Sogeparc des recettes annuelles minimales par une convention du 17 décembre 1970 qui a fait l'objet d'un avenant du 2 mai 1974, destiné à adapter les modalités

[P] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs prétentions, alors « que les conditions garanties applicables lors de la souscription du contrat d'assurance sur la vie doivent rester identiques

particulières de leur transfert ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les conditions et modalités auxquelles l'article 85 de la loi n° 2013-672 subordonne le transfert des fonds avaient

[T] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, ni l'exercice d'un travail au sein d'un service

; que le 8 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave pour absence irrégulière depuis le 17 août 2009 du site des Ardoines suite à une mutation notifiée en application d'une clause de mobilité

avant l'ouverture de la procédure collective, payée entre les mains de l'employeur par ses salariés après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1 / que la vente peut être affectée d'une condition

le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation de service public consenti par le syndicat mixte du Val-d'Allos (SMVA) ; que ce service a été confié

- elle a respecté les conditions de mise en oeuvre de la clause de mobilité, avec un délai de prévenance raisonnable d'un mois, conforme au périmètre et maintien de sa qualification et de sa rémunération