entre des syndicats adhérents, un recours préalable à une commission des conflits devant résoudre le litige en interne ; qu'en se fondant sur une simple lettre signée de deux autorités de la confédération

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Conflans-Sainte-Honorine ; que, sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes

sursis et 10 000 euros d'amende, le second, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

X... une convention qui lui confiait pendant une durée de deux années une mission de conseiller extérieur indépendant ; que l'URSSAF ayant refusé l'immatriculation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-43.912, U 03-43.913, V 03-43.914 et W 03-43.915 : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-43.936 et n° R 04-43.937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Melun : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le maire de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 3 653,03 euros au titre de la régularisation de son affiliation

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la commune de Champagnole, représentée par Me Brocard, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, Pôle Emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - la requête est irrecevable car elle ne contient pas l'énoncé

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C les entiers dépens.

ou son maintien d'affiliation au régime de sécurité sociale en appréciant si son activité relève ou non de la branche en question.

alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : / 1° Activités entraînant affiliation

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune de Tillières-sur-Avre, représentée par la SELARL Huon et Sarfati, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune de Tillières-sur-Avre, représentée par la SELARL Huon et Sarfati, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

Elle en conclut qu'elle pouvait donc contester cette décision directement devant la CRA.

Ainsi l'appelant est-il affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cadre de son statut de salarié, tandis que sa rémunération sous forme de dividendes n'est pas soumise aux cotisations sociales

au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité d'une part et l'affiliation au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès d'autre part sont obligatoires.