moral (utilisation de la messagerie de l'entreprise, découverte des photographies par d'autres salariés) ; que le délit d'abus de confiance apparaît, dès lors, caractérisé dans tous ses éléments constitutifs

il a été constaté la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence du juré titulaire n° 33, sans statuer sur le sort du second juré absent qui n'est pas identifié ; "alors que, après avoir

constaté « qu'aucun des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 314-1 du code pénal » n'était constitué, quand il résultait des pièces de la procédure et de ses propres énonciations

Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption, a dit n'y avoir

constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle, non pas dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais dans l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales ; que la constitution

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les deuxième et troisième questions prioritaires de constitutionnalité.

de partie civile, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché si caution de la société à l'égard de

Raymonde, épouse A..., partie civile, - LA POSTE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, après avoir relaxé Corinne

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

pour le compte de cette dernière, précisant "tout cela a été mis en oeuvre par mes soins et avec le concours de mon avoué à la Cour"; - "de ce qu'une affaire a dû être renvoyée en raison de l'absence

[O] a expliqué avoir bloqué le paiement du chèque en raison du non-respect de ses engagements contractuels par l'organisme de formation dirigé par la plaignante. 5.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 4 et 26 août 1789, 55 de la Constitution

la preuve de l'utilisation de ces fonds conformément à son mandat incombe à celui-ci ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Annie X... ne contestait pas avoir

tenu des affirmations mensongères lors des procès qui l'ont opposé à cette dernière et ainsi d'avoir tenté d'abuser la religion des juridictions, tout en s'abstenant de critiquer la sincérité des écrits

575, alinéa 2, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

La X... a alors fait assigner les parties civiles devant un tribunal d'instance en application de l'article 1382 du code civil en paiement de dommages-intérêts pour avoir été indûment poursuivi devant