X... a été licencié ; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à

X... ne démontre pas avoir eu avec la société Sipa press des collaborations autres qu'occasionnelles et avoir été placé dans une situation de dépendance dans l'exercice de son activité professionnelle

branches : Attendu que la société Biotral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'embaucher l'employé d'un concurrent encore lié à lui par un contrat

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Il est stipulé dans l'article 5 du contrat (durée du contrat) : « le présent contrat est conclu à compter du 1er septembre 2012 pour les relations presse Corporate et du 1er octobre 2012 pour les relations

X..., au service de la société Pont à Mousson, depuis le 19 février 1957, d'abord comme ouvrier, ensuite comme collaborateur, a été à diverses reprises en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a bénéficié

dont il résultait au contraire que l'employeur avait imposé à la salariée un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités et, partant, modifié le contrat de travail sans l'accord de cette

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S’agissant, en premier lieu, des vices affectant le formalisme de la cession de droit d’auteur, le tribunal ne peut que constater que, sauf à ne pas avoir lu le contrat qu’elles signaient, Mmes [D] et

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cohabitation et la collaboration entre les époux X...

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

Y... une mission soit d'assistance technique soit de sous-traitance et prévoyant les modalités de fonctionnement de cette collaboration ; que M.

avec la société FINTECTURE, ce que cette dernière conteste.

[Y] [Y] a collaboré avec la SNC Louis Vuitton Services entre novembre 2009 et février 2013. Alléguant de l'existence d'un contrat de travail, M.

X... a collaboré en tant que journaliste photographe rémunéré à la pige avec M.

[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.

O... a débuté une collaboration ave la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE en décembre 1999 en qualité de journaliste pigiste sans contrat écrit; il n'a pas bénéficié de l'intégration prévue par l'accord