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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100784

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

été conclu à l'issue d'une opération de démarchage, sans constater que le contrat, accepté au domicile des consommateurs, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812c

Appel

24 février 2006

24 février 2006

en considération des engagements financiers pris en faveur du pharmacien par le fournisseur ; que lesdits engagements relèvent de la seule politique commerciale de celui-ci et sont indépendants du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

et constater, à la suite de la résiliation du prétendu contrat de fourniture et d'entretien, la caducité du contrat de location financière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100072

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, se fondant sur l’article 1217 du code civil, Mme [A] [F] fait valoir qu’elle pouvait rompre son contrat, la société FV Finances n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

W... s'est rendu caution solidaire de toutes les sommes dues à la société Euro Sales Finance, devenue GE Factor puis GE Factofrance (la société GE Factor), par la société No Limit au titre d'un contrat

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

de bail préalable à la formation d'un contrat de franchise, l'aménagement des locaux par son architecte selon des normes précises et le contrôle financier de l'opération par son propre banquier, la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32536ab09eb9a2fd810

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

de la SARL [U] FINANCE CONSEIL.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ab

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

règlements des acheteurs, qui étaient seuls de nature, aux termes de l'article 14 du contrat d'affacturage, à générer une commission spéciale de financement au profit de la société Factobail, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le même jour, la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), leur a consenti un crédit d'un montant de 17 900 euros destiné à financer l'opération

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat avec la SA FINANCO sont nécessaires à la réalisation d'une même opération, - JUGER que la nullité du contrat avec la SAS SIBEL ENERGIE rend impossible l’exécution du contrat avec la SA FINANCO

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200956

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

l'immeuble et le manque à gagner financier subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les divers frais ayant résulté de la procédure de résiliation, que la cour d'appel qui en a déduit

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c395e3cdc6046d47dde1eb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R D O N N A N C E La société PREFILOC CAPITAL SAS aurait souscrit avec la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL un contrat pour louer et financer au profit de cette dernière un système de terminal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la mise en

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d1449cb8fa004f57da0d6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

conditionner la libération des fonds par la société Financo, sur ordre des emprunteurs ayant contracté le contrat principal.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

portant sur les services financiers, dès lors que la location convenue en l'espèce n'est pas un service financier, - qu'il importe peu qu'une clause du contrat stipule que le contrat de location financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de travail, sans constater l'absence de directives émanant de la société Unilever France, d'un contrôle par celle-ci de la prestation de travail de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Investment Managers puis C-Quadrat Asset Management France (la société Advenis), a fait l'objet d'un contrôle de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) entre le 26 avril 2011 et le 3 août 2011, à l'issue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 2 janvier 2018, par réquisitoire introductif, le procureur de la République financier a requis qu'il soit informé contre M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077c0

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

que cette convention subordonnât la mise en oeuvre de la garantie à la défaillance constatée de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

Source officielle

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