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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100784
9 décembre 2020
été conclu à l'issue d'une opération de démarchage, sans constater que le contrat, accepté au domicile des consommateurs, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812c
24 février 2006
en considération des engagements financiers pris en faveur du pharmacien par le fournisseur ; que lesdits engagements relèvent de la seule politique commerciale de celui-ci et sont indépendants du contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499
14 septembre 2022
et constater, à la suite de la résiliation du prétendu contrat de fourniture et d'entretien, la caducité du contrat de location financière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article
ECLI:FR:CCASS:2024:C100072
14 février 2024
La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
Enfin, se fondant sur l’article 1217 du code civil, Mme [A] [F] fait valoir qu’elle pouvait rompre son contrat, la société FV Finances n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563
14 juin 2016
W... s'est rendu caution solidaire de toutes les sommes dues à la société Euro Sales Finance, devenue GE Factor puis GE Factofrance (la société GE Factor), par la société No Limit au titre d'un contrat
61372304cd5801467740462a
24 mars 1998
de bail préalable à la formation d'un contrat de franchise, l'aménagement des locaux par son architecte selon des normes précises et le contrôle financier de l'opération par son propre banquier, la société
Chambre Sociale
6162a32536ab09eb9a2fd810
28 mars 2013
de la SARL [U] FINANCE CONSEIL.
6137238dcd5801467740b4ab
5 décembre 2000
règlements des acheteurs, qui étaient seuls de nature, aux termes de l'article 14 du contrat d'affacturage, à générer une commission spéciale de financement au profit de la société Factobail, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:C100151
26 février 2020
Le même jour, la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), leur a consenti un crédit d'un montant de 17 900 euros destiné à financer l'opération
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
du contrat avec la SA FINANCO sont nécessaires à la réalisation d'une même opération, - JUGER que la nullité du contrat avec la SAS SIBEL ENERGIE rend impossible l’exécution du contrat avec la SA FINANCO
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200956
22 juin 2017
l'immeuble et le manque à gagner financier subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ainsi que les divers frais ayant résulté de la procédure de résiliation, que la cour d'appel qui en a déduit
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c395e3cdc6046d47dde1eb
13 janvier 2026
R D O N N A N C E La société PREFILOC CAPITAL SAS aurait souscrit avec la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL un contrat pour louer et financer au profit de cette dernière un système de terminal de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641
25 septembre 2019
incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la mise en
Chambre A - Commerciale
642d1449cb8fa004f57da0d6
4 avril 2023
conditionner la libération des fonds par la société Financo, sur ordre des emprunteurs ayant contracté le contrat principal.
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
portant sur les services financiers, dès lors que la location convenue en l'espèce n'est pas un service financier, - qu'il importe peu qu'une clause du contrat stipule que le contrat de location financière
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126
5 février 2025
de travail, sans constater l'absence de directives émanant de la société Unilever France, d'un contrôle par celle-ci de la prestation de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200824
13 juin 2019
Investment Managers puis C-Quadrat Asset Management France (la société Advenis), a fait l'objet d'un contrôle de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) entre le 26 avril 2011 et le 3 août 2011, à l'issue
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046
5 octobre 2022
Le 2 janvier 2018, par réquisitoire introductif, le procureur de la République financier a requis qu'il soit informé contre M.
61372342cd580146774077c0
1 juin 1999
que cette convention subordonnât la mise en oeuvre de la garantie à la défaillance constatée de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé
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