In addition to the flat rate basic pension the SERPS additional earnings related element ("the earnings related element") is payable to individuals who have actually paid contributions on earnings.

appelé à prêter son concours dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Considérant que la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique a, notamment, pour objet de revaloriser la contribution

Elle soutient qu’en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme mise à la charge de l’Etat ne pouvait être inférieure au montant de la part contributive de l’Etat majorée de 50 %

en démontrant par tous moyens que sa contribution aurait excédé ses facultés contributives.

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2015.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A B et Mme C B, représentés par Me Tailfer, avocat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 40 371 euros, de la contribution sociale généralisée indue à laquelle ils ont été

- Sur le quantum la contribution alimentaire de M.

F... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Z..., l'appelante ne justifiant pas de sa situation alors qu'il est largement majeur ; AUX MOTIFS QUE « Mme K... n'a produit aucune

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".

Par un jugement n°2205910 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de B a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M.

Par un jugement n°2205910 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de B a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

Dès lors, il devait seulement établir sa contribution personnelle à l’entretien et à l’éducation de son fils sans avoir à justifier de la contribution de l’autre parent.

considered by the Ministers of Justice of the Länder of including prisoners in social security schemes but the prison directors objected that the employers would then have to pay social security contributions

. 258 du Code Civil, maintenu la résidence séparée des époux, fixé la résidence habituelle des enfants à son domicile, suspendu le droit d'accueil du père, mis à la charge de ce dernier une part contributive