collective des bureaux d'études techniques; qu'étudiant l'extension du 20 avril 1973 de la convention au champ d'application défini, non par une description, mais par des numéros rendus caducs par le

collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le préavis des cadres, quelle que soit leur ancienneté, est de trois mois ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

collective applicable, comme l'ont retenu les premiers juges. ** L'article 7.03. relatif aux absences pour maladie ou accident de la convention collective nationale des entreprises de prévention et

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir écarté ces demandes en faisant valoir, en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'en application de l'article 29 de la convention

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; Attendu que ces fonctionnaires

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

recherchant pas, comme l'y invitait la partie civile dans ses conclusions régulièrement déposées, si la convention intervenue le 30 septembre 1988 entre Daniel Z... responsable de Prolog et M.

collective des industries de carrières prévoyait le départ en retraite à 65 ans, et considérant que le temps pendant lequel il avait travaillé au sein de la société Foulc devait être pris en compte pour

La règle est la même pour les prolongations d'arrêt de travail" ; que également l'article 4-3-1 de la Convention Collective nationale des télécommunications stipule que "après six mois d'ancienneté, à

selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme U... a été engagée en qualité de préparatrice 4e échelon, coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. 2.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

A... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. 3. Le 21 septembre 2020, M.