CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Code de la construction et de l'habitation

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1

Article 13

—

Annexe III - Arrêté du 20 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article R9-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture : 1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 24

Arrêté du 19 mars 1973 relatif aux poêles métalliques à combustible liquide

industriel et scientifique et attestant : Que le prototype de cet appareil a satisfait aux épreuves prescrites par l'article 2 du présent arrêté, ou a fait l'objet d'une dérogation accordée en application de l'article 3 du décret n° 57-478 du 8 avril 1957

Article 21

—

présent décret et dans les échelons provisoires prévus à l'égard des inspecteurs principaux adjoints et des inspecteurs principaux pourvus du brevet de l'école nationale supérieure des postes, télégraphes et téléphones au décret n° 57-253 du 27 février 1957

Article Annexe

—

cotisations : :----------:---------------------: : : Francs : : 1953 : 1660,38 : : 1954 : 1771,80 : : 1955 : 1941,18 : : 1956 : 2163,94 : : 1957

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957

Article 3-21

—

suivantes : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; 2° Elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés à la ligne 106

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du

Article 2

—

L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens forestiers de l'Office national des forêts.

Article 1

—

L'annexe 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé, relative au programme d'enseignement du cycle des approfondissements (cycle 4), est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté. - ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 Art.

Article 49

—

octobre 2004 Art. 4 -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 Art. 12 -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 12, Art. 16 -Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 2 -Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Art. 7 -Décret n° 2004

Article 4

—

convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture : 1° Au profit

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l'article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, pour le compte de CCI France et pour celui des chambres

Article Annexe

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Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission à la formation : - les personnes titulaires de l'un des diplômes listés en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 ; - en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre

Article 3

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Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective. 2.

Article D711-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ; 11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ; 12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021. 13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ; 14

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89

Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux clauses de variation de prix

Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.

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