Codes de loi français

Article ANNEXE VI

CONVENTION CONCLUE ENTRE UN C.F.A.

Article L114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

-La convention est signée par les représentants légaux des membres de la communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

Article Annexe 190-A.9

Une personne avec une canne et un chien d'assistance a un encombrement d'environ 1 100 mm de large. Deux personnes côte à côte (personne et aidant) occupent environ 1 200 mm de large. 2. Encombrement des personnes en fauteuil roulant manuel.

Article 5

b) Un organisme intermédiaire ; c) Une autorité de certification ; d) Une autorité d'audit ; e) Un organisme payeur ; f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au titre de l'assistance technique du programme ; 2° Les dépenses d'assistance

Article L1513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ; 7° Les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance

Article Annexe

Conditions de pénétration et mesures particulières CAG VFR et CAM : contournement obligatoire, sauf pour les aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique après transmission par téléphone ou fax des éléments de vol à la cellule

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance

Article R2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

les titulaires des autorisations à pratiquer les activités clinique et biologique nécessaires à la mise en oeuvre de la fécondation in vitro telles que mentionnées à l'article R. 2142-6 mettent en place conjointement, sur un même site, un centre d'assistance

Article L2141-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation

Article 381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.

Article 13

. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent

Article 5

être adressé dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque mise à disposition de véhicule à la représentation locale de l'organisation professionnelle visée à l'article 40 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et conformément à la convention

Article Annexe, 4

L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.

Article R6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 85

Les praticiens hospitaliers ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière en application des dispositions respectivement de l'article R. 6152-404-1 ou de l'article R

Article L162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre

Article R931-3-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R. 931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution

Article L162-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives

Article L382-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Une convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.