7 février 2003 pour faute grave ; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant l'application à son profit de la convention

[N] [I] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 388,54 euros et le versement d’une provision mensuelle pour charges

1981 par la société JEUMONT-SCHNEIDER, devenue la SAS JST TRANSFORMATEURS, en qualité d'ouvrier, 03, N1, échelon 3, coefficient 155, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée soumis à la convention

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, 1 / qu'elle démontrait, dans ses écritures, qu'en l'absence de convention

concurrence ; qu'il ne peut en effet que signifier que l'indemnité de non concurrence est incluse dans la rémunération versée ; qu'en jugeant en l'espèce que la clause selon laquelle "le salaire fixe mensuel

la convention.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le contrat contenait une convention individuelle stipulant un forfait de 218 jours de travail et fixait la rémunération mensuelle brute à 4 743,07 euros. 2.

En dernier lieu, sa rémunération mensuelle s'élevait à 7932,31 €. Le 4 novembre 2015, elle a signé une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un plan de départ volontaire.

comme les autres chauffeurs, avait été rémunéré sur une base forfaitaire de 199 heures 1/3 -quand bien même les bulletins de salaire auraient mentionné, par erreur, un total de 169 heures- forfait mensuel

électronique le 22 janvier 2024, à effet au 26 janvier 2024, la société YouFirst [H] a donné à bail à Mme [B] [L] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Par avenant du 21 octobre 2016, le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours, applicable à compter du 1er septembre 2016. 2.

Y faisant droit, Et statuant à nouveau, - Déclarer nulle et de nul effet la convention de rupture conventionnelle du 7 février 2020, - Fixer le salaire moyen mensuel à la somme de 2 180,40 euros

de non-discrimination entre les parents, ayant des droits et surtout des obligations identiques à l'endroit de leurs enfants, principe de non-discrimination tel que visé par les articles 14 de la Convention

dans l'entreprise selon lequel le montant de salaire est déterminé en yens par référence à la grille de salaires des enseignants de la fonction publique au Japon et converti en euros lors du paiement mensuel

plan que les dockers professionnels ; qu'ils n'étaient pas contestés, de ce chef, la cour d'appel reconnaissant même que le nombre d'heures travaillées pouvait ouvrir droit à négociation sur la mensualisation

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 :

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ses dispositions fixant le salaire mensuel à 1.592,53 €, montant non sérieusement contesté, et allouant à M.

La convention collective de la manutention portuaire sur le port de [Localité 1] du 4 juillet 2003 prévoit au profit des dockers professionnels mensualisés un salaire minimum garanti d'un montant égal

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1991), que le 2 juin 1989, une double convention a été