.. des chefs d'assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs à la peine de réclusion criminelle de vingt-cinq ans, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action

collective et non à l'indice 300 qui lui avait été attribué, la salariée a engagé une action prud'homale en rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur les première, deuxième, troisième et

(société X...) a acheté à la société JI 21 un lot de marchandises ; que par convention du 13 mai 1985, MM.

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention

La société Cora fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'action tendant à voir reconnaître une servitude conventionnelle se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, la

conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour juger que l'action publique n'était pas prescrite pour les faits d'abus de faiblesse commis plus de trois années avant le réquisitoire

, si, de ce fait leur action n'était pas manifestement irrecevable et si, par conséquent, elles n'étaient pas dépourvues d'intérêt légitime à demander une mesure d'instruction pour soutenir une action,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

juge d'instruction plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 6 de la Convention

d'instruction plaçant cette dernière sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 6 de la Convention

. fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu à garantie, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions, que, faute d'avoir respecté les conditions stipulées à la convention

45.200, K 05-45.201 et T 05-45.208 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile, se fondant sur la convention

que ceux de leur action en déchéance dont ils ont été déboutés au fond.

l'article 710 du code de procédure pénale, la partie requérante, définitivement condamnée, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier, lorsque les débats portent sur la condamnation au titre de l'action

ACTION LOGEMENT SERVICES Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 20 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 824 541 148 00014 représentée

devenue la société Henkel Ecolab, en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la Convention

si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6.

et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 26-1 de la Convention