en redressement ou liquidation judiciaire n'interdit nullement aux créanciers de réclamer paiement aux personnes tenues solidairement des mêmes dettes avec le débiteur ; qu'en décidant le contraire, le

du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats

[Y] et [O] et de la société les cerisiers de l'Esteron, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021

[Y] (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 23 septembre 2004 ; que la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2005, a été reprise le 20 janvier 2011 à la requête de la

jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur

Il en résulte que le débit du compte personnel de M.

chambre, en date du 3 juillet 2018, qui, pour apologie d'actes de terrorisme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

du 6 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, concussion, menace à l'égard de la victime d'un crime ou d'un délit

225-5, 225-6, 225-7, 225-10, 225-20 et 225-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

; "alors, d'une part, que la publicité des débats est une garantie pour la défense ; que, si lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile

juin 1999, qui, sur renvoi après cassation sur le seul pourvoi de la partie civile, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour malversation et, le second, pour complicité de ce délit

pendant presque tout l'exercice 1996/97, pendant quatre mois et demi lors de l'exercice 1997/1998 et pendant deux mois au début de l'exercice 1998/1999 ; que ce compte a été débiteur pour des montants

cédé n'étant susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des

« pouvaient être évalués à partir du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur lors du versement du prêt » ; qu'en jugeant ainsi que le tableau d'amortissement avait été effectivement remis au débiteur

M. et Mme A... ont déclaré leur créance qui a été contestée ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation après débats

Attendu que Mme X... et le représentant de ses créanciers font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la caisse au passif de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé par le débiteur

n'a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit et peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur

Y..., conjoint du débiteur, ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de commerce a constaté, le 20 novembre 1996, son défaut de comparution et l'extinction de l'instance ; que la liquidation

avait été résilié avec effet au 11 février 2011 et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du prince, qui est une variété de force majeure, ne peut exonérer le débiteur

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de