du 24 juillet 2009 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 du directeur général de l'AFSSAPS en tant

décision administrative, sur recours hiérarchique, ne laisse rien subsister de cette décision ; que, s'agissant de la procédure de licenciement engagée en octobre 2009, en raison de l'introduction par

[O], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée demandant à la cour d'infirmer la décision et de ': In limine litis : - annuler le contrôle d'identité et subséquemment

la faute de l'employeur tirée de son absence de réintégration du salarié, suite à la demande qu'il en a faite, suite à la décision d'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement

X... et de lui interdire d'utiliser ce chemin qu'elle avait aménagé et entretenu, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un accord signé par l'auteur d'une décision administrative et susceptible d'être en contradiction

Par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de P...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution

de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l`administration pénitentiaire prise le 22 avril 2026 et notifiée par l'autorité administrative à l`intéressé le 22 avril 2026

; Considérant que, par un jugement du 28 juin 2001, postérieur à l'introduction des pourvois devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; que, par suite, les requêtes sont

; qu'au vu d'un certificat administratif du maire de Bordeaux en date du 20 avril 1994, notifié à l'intéressée, suivant lequel la somme de 24 027 francs avait été versée à tort, le trésorier principal

d'instance, le 13 juillet 2012, pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision

en rétention administrative par décision du Préfet de la Mayenne le 27 mai 2026.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Par ordonnance rendue le 19 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation

Par ordonnance rendue le 22 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation

Monsieur [K] [Y] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados, le 24 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, décidé la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 145

Par ordonnance rendue le 06 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement

, et l'annulation de l'une de ces décisions entraîne-t-elle par voie de conséquence l'annulation des autres ' 5° Si l'administration n'est pas tenue de prendre d'autres décisions que celle prévue au II