La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

Article R5126-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. A réception de la déclaration, le ministre de l'intérieur recueille l'avis du ministre de la défense.

Article R1142-63-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs

Article R5139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

Article R1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.

Article 223 a-II-2/20

—

et promenades fermées formant des postes d'embarquement et de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage, - postes de rassemblement, intérieurs et extérieurs, - escaliers extérieurs et ponts découverts utilisés comme échappées, - le bordé

Article 14

—

Cette réception prendra en compte le cas échéant l'homologation de type prévue au 9.1.2.2 de l'ADR.

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

La demande n'est recevable qu'après réception de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2. La demande est écrite et adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 14 bis

—

réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit : - faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions conformément aux dispositions des points II et III ci-dessous ; - ou s'il

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

l'expiration de ce délai et avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur.

Article R211-117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97

Code de l'environnement

Les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont transmises pour approbation, au plus tard trois mois avant le début de la période visée au premier alinéa, au préfet qui en accuse réception.

Article 5

—

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.

Article 2

—

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article 2

—

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :

Article R123-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.

Article R321-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.

Article R3413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 30

Code de la santé publique

Le médecin relais procède à l'examen médical de l'intéressé dans le mois suivant la réception des pièces de la procédure.

Article D4163-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Code du travail

-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.

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