avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Masse-Dessen

prix de cession au montant retenu par l'expert et condamné la société à payer aux cédants le solde de 91 940 francs et ces derniers à payer à la société 50 000 francs à titre d'indemnisation pour les dépenses

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France vie la somme totale de 250 468,20 euros correspondant à 12 099,58 euros au titre des dépenses

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X...,

à ladite convention, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1315 du Code civil; 2°/ que le préjudice présentant un lien de causalité avec la faute imputée à un architecte ne comprend pas les dépenses

des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix de l'employeur, soit par remboursement des dépenses

d'appel au motif qu'elle "succombe" dans cette voie de recours ; Qu'en statuant ainsi alors que les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont en toute hypothèse à la charge

est contraire à la thèse défendue devant la cour d'appel par l'assureur, qui sollicitait la confirmation du jugement l'ayant condamné à payer à la victime la somme de 19 501,93 euros au titre des dépenses

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 10.

[I] [P] « qu'au jour de l'audience du 24 mai 2023, il ne produit aucune pièce ou document attestant de l'engagement d'une seule dépense, ni de commandes effectives et fermes de matériaux ou équipement

bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme [U] de sa demande tendant à la condamnation Mme [B] à lui rembourser des frais professionnels, que Mme [U] ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses

revendication d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété destinée à garantir le paiement de la créance n'est pas soumise au régime de prescription applicable à la créance principale qui dépend

[E] au titre des dépenses de santé actuelles, l'arrêt a retenu qu'étaient justifiées les seules dépenses au titre de la franchise à hauteur de 72,50 euros et au titre des cannes et de la prothèse à hauteur

X..., en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette

demandes d'indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaires et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend

appartenant à l'autre n'ouvrent droit à indemnité que s'ils excèdent une contribution normale aux charges du mariage et constituent ainsi un enrichissement sans cause ; qu'en énonçant dès lors que les dépenses

liées par un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit examiner la question de fond dont dépend

assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours, constitue une formalité substantielle dont dépend