Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 942 résultats pour « date et lieu de naissance »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
finalement que les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister peuvent être présents physiquement à l'assemblée et que tout ou partie des formalités de convocation de l'assemblée ont été accomplies préalablement à la date
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Article R6312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.
Article 17 bis
Paragraphe 2 - En cas de vote par correspondance, l'électeur adresse, sous pli recommandé, au maire de la commune dans laquelle il est inscrit, au plus tard le quinzième jour précédant la date fixée pour les élections, une demande sur papier libre, indiquant
Article R161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
mention, quel que soit le support : 1° Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ; 2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ; 3° De la date
Article 50-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ; c.
Article R233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites.
Article 8
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité ainsi que les options ouvertes aux concours et l'adresse
Article 10
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être
Article 2 sexdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26
de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ; d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ; e) La nature de la mise
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Article 13
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Article 14
indications suivantes : Nom et, si possible, adresse de l'établissement producteur ; Mention de l'origine humaine ; Volume ou, si le sérum-test est à l'état desséché, volume du solvant à rajouter pour reconstitution ; Numéro de contrôle du CNRGS, qui tiendra lieu
Article 5
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée
Article 2
présent traitement les données à caractère personnel suivantes : ― le numéro d'identification unique de l'infraction ; ― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; ― numéro, date
Article 16
Deux sessions d'examen ont lieu chaque année aux dates fixées par le directeur de l'institut.
Article 15
Le boutefeu doit tenir à jour un document sur lequel sont reportés : - les lieu, date et heure des tirs ; - la nature et les quantités de produits explosifs reçus, utilisés et remis, soit en dépôt, soit en entrepôt.
Article 54
La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe
Article R625-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La personne mentionnée à l'article L. 625-1 organisant l'examen : 1° Sans préjudice de l'article R. 625-38, déclare la date et le lieu de l'examen auprès du Conseil national des activités privées de sécurité au moins quinze jours avant l'examen.
Article R243-59-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
-Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou partie de la période antérieure à la date d'envoi de l'avis de contrôle ayant donné lieu à l'information de clôture du contrôle.
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