Codes de loi français

Article 2

Chaque année, une décision du président de l'IRSTEA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la

Article 5

I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux

Article 1

Les dispositions de la décision n° 169-1 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) le 20 mai 2008, modifiant la décision 169 relative aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée

Article 3

Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.

Article 48

L'entrée d'un nouvel établissement-composante en cours d'expérimentation Les établissements désireux d'intégrer l'Université de Rennes en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision

Article 7

Lorsqu'il décide de qualifier le produit, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie au demandeur une décision mentionnant les objectifs de sécurité que satisfait le produit et précisant le niveau de qualification

Article 35-1

Les maîtres de conférences admis à la retraite et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de maître de conférences émérite par décision du conseil

Article 7

Les décisions du conseil d'administration ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet

Article 14

La contestation de la décision ainsi provoquée peut être portée devant la juridiction administrative.

Article 23

Dans chaque niveau d'emplois et dans la limite du contingent prévu à l'article 17, peuvent accéder aux échelons exceptionnels, au choix et par décision du directeur général, les agents ayant atteint dans le niveau d'emplois correspondant un échelon doté

Article 4

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation

Article 8

Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au VI de l'article L. 613-35.

Article R613-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-

Article L77-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Article 31

Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation

Article L326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision

Article 728-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet Etat, le procureur de la République

Article 764-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.