Les auteurs du PLU, qui ne sont pas tenus de justifier les périmètres de classement choisis à la parcelle, ont explicité les critères définissant les sous-secteurs UM 1 et UM 2 dans le rapport de présentation

Suivant exploits des 8 et 10 novembre 2010, en lecture de ce rapport, M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX

l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2001 et 2002 et a rétabli, à leurs montants initialement déclarés, les déficits

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Voyag'Air a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit qu'elle avait déclaré au titre des exercices clos

M. et Mme B ont imputé, sur le revenu global de leur foyer fiscal des années 2014 à 2016, les déficits provenant de cette activité commerciale.

Monsieur T... est viticulteur et exploite la propriété familiale du château [...].

Code de procédure pénale, violation du décret n° 88-82 du 6 mai 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a déclaré Jean-Louis X... coupable, d'une part, d'exploitation

De fait, la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE est donc sortie du groupe formé par HOLCO.

définit en son article L. 162-1 le chemin d'exploitation comme étant celui servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'il ne peut être fait d'analogie entre

fonciers reportables ; les déficits fonciers des années 2020 et 2021 de Mme B...

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...)

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

pénalités correspondantes et de la faire bénéficier, à titre principal, du régime d'intégration fiscale au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003 et, à titre subsidiaire, du report en arrière du déficit

Cette subvention prévue pour 2007 ne sera plus réglée mais quand même passée en provisions sur l'exercice, ce qui creuse le déficit d'autant.

A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 à concurrence du redressement correspondant à l'imputation des déficits déclarés dans la