Codes de loi français

Article 5

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général, qui

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif Recueillir et analyser la demande du client. 2. Assurer la maintenance préventive des matériels Contrôler et régler les organes de motorisation et de transmission des matériels de chantier et de manutention. 3.

Article R846-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de grossesse.

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

la convention et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 441-7, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements de la convention et un état

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état

Article L3222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts.

Article R6152-920

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Le praticien associé peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, dans les

Article 144-2

Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.

Article D4425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :

Article GC 13

Conditions d'isolement de l'office de remise en température L'office de remise en température doit satisfaire aux conditions suivantes : - être non accessible au public ; - comporter un plancher haut et des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 ou

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa.

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Dans les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative, et au plus tard cinq ans avant la date normale d'échéance de la concession, le concessionnaire remet à cette autorité un dossier de fin de concession dont la composition et les conditions

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 621-4, R. 621-6, R. 621-8, premier alinéa, R. 621-10, R. 621-12, deuxième, huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14, R. 621-15, R.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.