AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La Sci l'Etoile demande à la cour : A titre principal, - de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées devant la Cour par la société Aquasourça, conformément aux dispositions de l'article

Y... a reconventionnellement demandé réparation du préjudice résultant de la violation par M.

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

Elles demandent par ailleurs le rejet de la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire.

Elle rappelle que c'est bien elle - Selarl Rineau & Associés - et non Me Rineau qui a conclu devant le bâtonnier et formé des demandes reconventionnelles contre la société Villa Knokke Consultation et

février 2019 Cassation Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° Z 17-26.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 953 FS-P+B+I Pourvoi n° V 15-29.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C... qui a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; que la société Trane a donné congé pour le 31 décembre 2007, au cours de la procédure pénale ayant abouti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A LA RATVM REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, QUE LA RATVM S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES DEGATS ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE FONDEE

de son contrat de travail formée par Mme X... a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la Mutualité de La Réunion, prononcé la résiliation aux torts de la salariée ; Qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice

La SCI Iéna s'est opposée à ces prétentions et a demandé à titre reconventionnel au tribunal de : - déclarer nul et non avenu et annuler le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du

le même juge pour réclamer la mainlevée du séquestre, la société DLH avait sollicité reconventionnellement la rétractation de l'ordonnance du 14 avril 2017 ; qu'en jugeant cette demande reconventionnelle

D... a alors assigné l'ULPAC en paiement d'une somme de 2 254,58 francs au titre de livraisons de lait non encore réglées ; que la coopérative a demandé reconventionnellement que cette somme soit compensée

Sur les demandes reconventionnelles A titre reconventionnel, la SARL Vitality Center Réunion sollicite le remboursement des acomptes versés à la SAS Efuzif, à hauteur de 8 927,83€ TTC, ainsi que l'octroi

X... a alors demandé reconventionnellement la somme de 87 120,72 francs correspondant aux frais de transport et d'immobilisation de deux de ses véhicules accidentés aux mêmes époques ; Attendu que,

consommation et 1382 du code civil ; que la société Pyxis s'est prévalue, en défense au fond et au soutien d'une demande reconventionnelle, de pratiques restrictives de concurrence imputables à la société

personnel qu'au nom de l'entreprise, a assigné ces sociétés en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Codecom et Heinzmann ont reconventionnellement