Il résulte du jugement attaqué et n'est pas contesté par les parties en appel que l'affaissement du talus survenu en décembre 2014 rend l'ouvrage de confortement de ce talus impropre à sa destination.

Par acte du 9 juillet 2020, les demandeurs ont sollicité la désignation d’un administrateur provisoire pour la copropriété, rejetée par ordonnance de référé du 25 janvier 2021.

Par suite, la décision fixant l'Algérie pour pays de destination n'est pas entachée d'illégalité. 12.

Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M.

novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

DISPOSITION LES PIECES S'Y RAPPORTANT, QUE LA REMISE DE CES DOCUMENTS AUX AGENTS DE LA SECTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU SRPJ N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE, QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI DANS UN DESSEIN

En effet, l'usage commercial querellé est conforme à la destination de l'immeuble telle qu'arrêtée par le règlement de propriété, étant observé que le devis descriptif en vue de la délivrance d'un permis

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

D'autre part, aux termes de l'article 8 du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble : " L'immeuble est destiné exclusivement à l'usage d'habitation à l'exception du local situé au

D'autre part, aux termes de l'article 8 du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble : " L'immeuble est destiné exclusivement à l'usage d'habitation à l'exception du local situé au

Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller

Desjardins, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame

les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 21.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 31 JANVIER 2019 Appel d'une décision (N° RG 16/00019) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en

: L0056 Assistée sur l'audience par Me Sandrine HUGON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697 SCP SYLVAIN Z... prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 6, rue Bourgeot

Sociale - Section B ARRÊT DU JEUDI 03 AVRIL 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00263) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 16 décembre 2022