, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. / L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et

(JEAN-PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS L'ARMEE, PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE

partie civile, contre l'arrêt, n° 334/99, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'injures

qui les contenait, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant, à défaut de publicité de l'écrit, de requalifier l'infraction en injure

ET Y..., L'UNE DES CHEFS DE DEGRADATION DE VEHICULE ET COMPLICITE, L'AUTRE SUR PLAINTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES ; QUE X...

reprochables aux seules allégations prêtant à la personne diffamée un comportement pénalement répréhensible, la cour d'appel a violé l'article 29 la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 8 de la

MOTORISES SNPPULM, partie civile, K contre l'arrêt n° 520 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui dans la procédure suivie contre Alain X..., du chef de diffamation

Savisaar, il n'y aurait pas eu d'injure.

La plainte pénale produite ne permet pas à elle-seule de prouver l’injure publique du 23/06/2025 reprochée à Monsieur [M].

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE SEQUESTRATION, INJURES

A ASSIGNE CEUX-CI LE 7 JUILLET 1977 DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ET DIFFAMATIONS ; QUE M.

D... ait été placé dans l'incapacité d'y répondre ; que, ne contenant ni injure, ni diffamation et n'excédant pas les limites admissibles de la polémique électorale, il n'a pas été de nature à altérer

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

L'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'injures et diffamations publiques raciales, provocation à la violence

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.