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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF SUR CE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI, QUE PREDO, AUX DROITS DE QUI VIENT BORIES, ET LES EPOUX

en charge des frais de nettoyage des tenues ; que la convention collective applicable ne fixe pas de modalité de calcul des frais de nettoyage ; qu'en l'espèce, le Conseil considère la nécessité de deux

ONT MIS FIN AUX OPERATIONS RELEVEES CONTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES PERTES D'EXPLOITATION ENREGISTREES ENTRE LE 1ER JANVIER

Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Juin 2025 N° RG 25/00669 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AUG PARTIES : DEMANDEUR S.D.C. 2EME ELEMENT

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

X..., conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus

[R] , - 21.300 € à titre de remboursement des primes suite au prix CREA 13 du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, - 38.599,68 € à titre d'indemnité de clause de non concurrence, - 3.859,96 € à

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., LA PRIME NE POUVAIT S'INCORPORER A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE ET QUE DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL ETANT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE