connaissance du devis et de la facture adressée à ce titre par Sud aluminium, que la société Semino a transmis ces pièces à l'architecte qui a demandé à Sud aluminium de régulariser sa situation par l'envoi

prévaloir de la délivrance de cet acte à une autre adresse que celle de son siège social et, partant, du grief que, par l'empêchement d'avoir connaissance de cet acte, lui avait causé l'absence de l'envoi

tiers détenteur ; que, par deux jugements du 17 novembre 1997, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur qu'il a déclarés irréguliers pour n'avoir pas été précédés de l'envoi

1°/ que selon l'article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois

de l'acceptation de l'offre par un intermédiaire financier qui a un intérêt direct à la conclusion du contrat de prêt ne peut être regardé comme respectant les formalités de l'envoi par voie postale de

, à l'établissement ou au paiement de l'impôt par minoration des sommes imposables ; que néanmoins la demande d'information du 28 janvier 1988 a été adressée à la Banco Central postérieurement à l'envoi

de la vente ; Attendu que les syndics font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le locataire qui accepte l'offre de vente dispose, à compter de la date d'envoi

violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel la société Boisset a fait valoir qu'il ressortait du rapprochement des articles 7 et 9 du contrat de travail de Mme X... que l'envoi

collèges, qui devaient se dérouler le 21 novembre 1989 au COCT, alors que les candidats du SDB BNP Paris n'ont jamais reçu de convocation pour l'audience du 9 novembre 1989, cette convocation ayant été envoyée

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a examiné l'appel à son audience du 4 juin 2019, ne pouvait affirmer qu'il n'avait « pas été déposé de mémoire » tandis que le mémoire envoyé

Z... en quatre jours sans qu'il ait été constaté que l'employeur aurait lui-même envoyé tardivement les éléments nécessaires au vote ; qu'en considérant néanmoins que le vote devait être annulé aux motifs

mandataire l'a été à son siège social ; que la cour d'appel a déclaré forclose la société Enténial par la seule circonstance que l'avis avait été adressé à l'adresse mentionnée sur la déclaration de créance envoyée

créance ; qu'il en résultait en effet que ne pouvaient être regardées comme prescrites les cotisations dues pour les années antérieures à 1989 puisque, avant cette date, faute par l'intéressé d'avoir envoyé

l'interruption résulte d'une reconnaissance portant sur le principe du droit litigieux, laquelle existe lorsque seul le quantum de l'obligation est contesté ; que, la cour d'appel constatait qu'une lettre envoyée

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors que la société faisait valoir que la cause de la rupture résidait dans le retard apporté par le salarié à envoyer

156 773 francs, au motif que le chèque adressé par Prisunic au Crédit du Nord était libellé au nom de ce dernier et non à celui de Northerm, alors qu'elle avait constaté que la société Prisunic avait envoyé

[I] du chef de harcèlement moral par conjoint suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, en considérant à tort que les multiples messages téléphoniques envoyés par le prévenu à la plaignante avaient

qui se sont déroulées les 30 octobre et 13 novembre 2002 ; Mais attendu d'abord que si aux termes du protocole préélectoral applicable en l'espèce les listes syndicales de candidats devaient être envoyées