Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 89
L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu à l'issue
Article 2
Des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité, la situation familiale, le niveau
Article 21
L'élection des membres du conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Article L662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46
Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
Article 17
d'un forfait correspondant aux astreintes qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents.
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier 6.
Article 259 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51
On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents.
Article A444-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie
Article 47
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.
Article 4
Sont affiliés à la caisse primaire tous les travailleurs soumis aux législations de la sécurité sociale et dont le lieu de travail se trouve dans la circonscription de la caisse.
LEGIARTI000021863878
Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU DE FORMATION Autres diplômes, titres et certificats PAYS
Article R213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Article R412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
contrôleurs des agences régionales de santé désignés à cette fin par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exercent le contrôle des séjours et des lieux
Article L151-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
Article R4134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11
Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
LEGIARTI000024751006
La probabilité de sortie de ressources s'apprécie à la date d'arrêté des comptes ; - le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant s'apprécie à la date d'arrêté des comptes.
LEGIARTI000024751080
La probabilité de sortie de ressources s'apprécie à la date d'arrêté des comptes ; - le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant s'apprécie à la date d'arrêté des comptes.
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.
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