6, 11, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention, L. 111-1, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 335-2 et suivants du code de la propriété

provisoire du jugement à intervenir compte tenu de l'atteinte à son droit de propriété.

à la propriété '[Localité 9]'.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

de l'acte ou de la dissolution de la communauté, il n'en reste pas moins que ce conjoint ne peut être privé du droit d'en invoquer, à tout moment, la nullité comme moyen de défense à une demande d'exécution

Suivant un jugement du 3 mars 2026, la réouverture des débats été ordonnée afin que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] produise un relevé de propriété de Madame [A] [J] ainsi que

Maxime X... et Mme Andrée Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs à leur fille, Mme Béatrix X... de la nue-propriété d'un immeuble, que cette dernière a occupé avec sa fille, Mme A... Z...

C'est donc à bon droit qu'elle a écarté l'application les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et les demandes indemnitaires de M. [Y]. 8.

Or, en cours d’exécution, madame [L] s’est rendu compte d’un empiètement sur sa propriété. Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

aux plans et aux autorisations administratives qui lui ont été transférées, exécutant ainsi ses obligations contractuelles ; d'où il suit qu'en déboutant la Somedi de sa demande tendant à obtenir l'exécution

véhicule en stationnement à Grenoble en zone verte de stationnement payant, sans acquitter la redevance prévue par l'arrêté municipal du 28 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception

MOTIFS DE LA DECISION L'article 686 du code civil dispose : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble

La requête a été communiquée à la société Bio Propreté OI, qui n'a pas produit d'observations.

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Z..., acquéreurs d'une propriété vendue par Mme A..., font grief à l'arrêt

Daniel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes Houvenaghel et Diesel Energie, demeurant ...

Daniel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes Houvenaghel et Diésel énergie, demeurant ...

385 et 386 du Code de procédure pénale, que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis; qu'en l'espèce, il ressort des notes prises par le greffier lors de l'audience devant le

des biens au profit du trustee qui en détient la « propriété légale » ou « legal owneship » ; que les biens détenus dans un trust appartiennent au seul trustee qui n'est pas un simple intermédiaire et

[K] fait grief à l'arrêt d'homologuer le rapport d'expertise, de dire que la limite séparative de propriété entre ses parcelles et le chemin rural sera constituée par la ligne parallèle située à deux mètres

D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code