Y... et le condamner à payer à la banque la somme de 100 000 euros, correspondant au montant de son engagement de caution au titre du compte courant n° [...] et des cessions de créances professionnelles

2012, ces cessions étant indispensables à la finalisation de la cession des parts des sociétés JLG et DDB, dont l'une des SCI était associée.

cette somme, il s'engageait à signer les actes nécessaires au transfert des actions cédées et se déclarait rempli de tous ses droits à l'égard de la société Sferca ; Attendu que, pour déclarer la cession

H... de son action en nullité, qu'elle faisait expressément état de la création des stipulations contractuelles que constituait la cession du droit au bail sans l'autorisation prévue et nécessaire, la

[P] et [X] de procéder à la cession à son profit des parts sociales de la société Credere, M.

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif de la société Soluc, par référence à la situation comptable de la société au 31 mai 2005, ainsi qu'une clause selon laquelle la société Val

A... et de les avoir condamnés à payer à celui-ci différentes sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel les époux Z... avaient fait valoir que la cession d'actions

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de lui avoir été notifiée, l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 1996 autorisant la cession

prohibée tant en ce qui concerne l'exigence de la qualité «d'associé exploitant» que dans la détermination de la «participation effective et permanente aux travaux».

faux caractérisé par l'apposition de la signature grossièrement imitée de Mme Y... sur un document dont il importait peu que les mentions soient vraies ; qu'il avait bien fait usage de cet acte de cession

Le 11 juillet 2019, un acte de cession rédigé par le cabinet d'avocats SELARL Ryckman & Associés a été signé entre la société Immo Cat et M. [Q] pour un prix de cession provisoire de 343 751 €.

X... et de la société d'avocats, l'arrêt retient que l'existence de la procédure collective dont a fait l'objet Mme Z... est indifférente en l'état du plan de cession du 23 mars 1991 ayant mis fin au dessaisissement

P... et la société FEM ; que la cour d'appel a encore constaté que l'acte de cession du 17 février 2012 énonçait qu'un prix de cession avait été initialement été convenu entre les parties, mais qu'à la

Baudy, liquidateur amiable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Daewoo France fait grief à l'arrêt d'une contradiction irréductible existant entre les mentions, contestables, selon lesquelles

alinéa 3, du Code rural ; Attendu que pour condamner solidairement les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 125 837,62 francs à titre de restitution de sommes trop versées lors de la cession

Attendu que la SCI résidence du Belvédère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 tendant à constater l'existence

Y... de ses actions ; que la réticence dolosive fondée sur la non révélation d'un projet dont l'existence n'est pas avérée au jour de la cession ne résiste pas à l'analyse ; que la valeur d'une action

913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de constater formellement l'avis donné à l'avoué des appelants et dont les productions établissent l'existence

de créances qui lui avait été notifiée par la Belgolaise, en raison de l'existence des contrats réciproques (D97 page 3) ; que les pièces également versées par la partie civile corroborent ces écritures

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est constant, en ce qui concerne les faits qualifiés d'escroquerie et qui visent les conditions de la cession