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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137211ccd580146773f10e2
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Z..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 22 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne employée
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c26e
29 mai 1970
29 mai 1970
UNE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE DE LA PART DU BAILLEUR ET QU'ELLE A OMIS DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR CEDE SON FONDS DE COMMERCE
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5819f
3 novembre 1992
3 novembre 1992
X... d'un immeuble lui appartenant et dans lequel était exploité son fonds de menuiserie ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301128
1 octobre 2014
1 octobre 2014
du fonds ; qu'en se fondant sur l'abattage de 178 arbres pour considérer que les agissements des époux X..., preneurs, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, sans rechercher
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c28
19 juillet 2000
19 juillet 2000
le cas de cession ou de cessation d'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible ; qu'en considérant que la circonstance que la société Troadis ait mis son fonds
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5864e
13 février 1996
13 février 1996
X... en dissolution anticipée de la société en nom collectif Pharmacie nouvelle (la société) constituée entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a278
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce de teinturerie-pressing automatique-laverie automatique ; qu'il a, pa r acte du 22 juin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00139
27 janvier 2009
27 janvier 2009
, premièrement l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail reçoit application en cas de cessation du contrat de location gérance, réserve faite du cas où il est constaté que la poursuite de l'exploitation
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448b9
9 novembre 1981
9 novembre 1981
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZAGRAN, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CRISTAL HOTEL, DEMANDE FONDEE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c11
14 décembre 1992
14 décembre 1992
X..., en qualité de gérant salarié, et son épouse Mme X..., en qualité de vendeuse, de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie lui appartenant, a porté plainte pour abus de confiance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300877
16 septembre 2008
16 septembre 2008
seul fait qu'elle exploitait directement le complexe hôtelier dans les conditions prévues par le bail à construction dont elle était bénéficiaire, que la simple constatation de l'existence et de l'exploitation
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59501
17 mars 1981
17 mars 1981
FAISANT VALOIR QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE UNE PRESOMPTION SIMPLE DE LA QUALITE DE COMMERCANT QU'ELLE DETRUISAIT PAR LA PREUVE CONTRAIRE EN ETABLISSANT QUE SEULE SA BRU AVAIT EXPLOITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300746
4 juin 2014
4 juin 2014
cette demande, l'arrêt, qui relève qu'un autre candidat à l'exploitation du bien loué dispose également d'une autorisation d'exploiter fondée sur le projet de constitution d'un GAEC et, à la différence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200115
20 janvier 2012
20 janvier 2012
X... a été, le 27 mars 1992, placé sous curatelle renforcée, puis, le 30 janvier 2009, sous tutelle ; qu'il a, du 9 mai 2004 au 3 juillet 2007, été immatriculé en qualité de commerçant pour l'exploitation
Source officielleciv3
613723b6cd5801467740d3ad
19 décembre 2000
19 décembre 2000
cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... ne démontraient pas que les manquements reprochés aux époux Y..., preneurs, compromettaient la bonne exploitation
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f38
22 juillet 1986
22 juillet 1986
celle-ci pendant une certaine durée et à vendre une certaine quantité de bière, la S.E.B. s'engageant pour sa part à leur livrer ses produits " aux prix habituellement pratiqués sur la place ou est exploité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
677f662be034c1f8dc45893f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE 'S.G.E' Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Henri ROUCH
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42679
20 décembre 1977
20 décembre 1977
CONSIDERATION DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN RELEVEE DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 7 JUIN 1972, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcee
31 mai 1989
31 mai 1989
l'exercice de son activité d'entreprise d'électricité ; d'autre part, que la privation de ce local, servant non seulement de garage mais aussi d'entrepôt et d'atelier, serait de nature à compromettre l'exploitation
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77a4
24 mars 1993
24 mars 1993
conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des très nombreux documents produits que les époux E... avaient momentanément suspendu l'exploitation
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