schéma directeur régional des exploitations agricoles.

En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.

Fabrice X... par courrier administratif du 17 juillet 2012 qu'elles n'étaient pas soumises à autorisation d'exploiter et qu'il pourrait en conséquence les exploiter directement sous réserve qu'elles soient

"Le droit de représentation comporte : "- le droit exclusif d'exploiter ou de faire exploiter lesdits ouvrages sur tous réseaux de distribution.

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X..., administrateur d'une société foncière agricole, a été poursuivi pour avoir détruit des clôtures délimitant des parcelles de terre qui étaient exploitées

leur mise en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mesure ne peut être prise que pour éviter le dépérissement de la preuve de faits ; qu'en l'espèce, le liquidateur était en possession

REVENDICATION D'UN TERRAIN EXERCEE CONTRE DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE LIVRER A UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES TITRES PRODUITS ET DES PRESOMPTIONS TIREES DE LA POSSESSION

conclusions et légalement justifié sa décision en relevant souverainement que la commune ayant depuis plus de trente ans, régulièrement entretenu le chemin qu'elle avait goudronné, établissait sa possession

. ; vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation, au nombre de trente-trois comportant chacune de un à vingt-six feuillets (p. 1 à 5) ; qu'il existe des présomptions qu'Alexandre

Au surplus, les attestations sont insuffisamment circonstanciées pour apporter la preuve de la continuité de la possession, les témoins se contenant d'affirmer que l'occupation et l'exploitation des parcelles

Y... et la Société d'exploitation du Moulin de Leveau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

(LA SA) A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES TISSAGES FAIDIDE ET CIE (LA SARL) UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TISSAGE EXPLOITE A BOURGOIN-JALLIEU

L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE, SI UNE ENTREPRISE OCCUPE UNE POSITION

notaire, lequel avait établi, le même jour, au vu des déclarations de quatre témoins, un acte de notoriété constatant que la venderesse avait acquis la propriété des dites parcelles par l'effet d'une possession

constitue en elle-même une demande indéterminée ; Attendu que M. et Mme X... ont pris à bail à ferme, d'une part, des terres agricoles appartenant à M. et Mme Y..., d'autre part, des bâtiments d'exploitation

X... avec la ville de La Rochelle, l'autorisation d'exploitation du kiosque à journaux sis ..., qui lui était accordée, était "personnelle, non cessible et non transmissible" ; qu'il ressort des pièces

Z..., avec l'autorisation du syndic et dans l'attente de la réitération de la vente par acte notarié, est entré en possession du fonds le 9 décembre 1980 ; qu'il a, le 16 juillet 1981, dénoncé l'accord

intellectuelle (loi du 11 mars 1957), et qu'il leur appartient d'en effectuer la publication, à l'exclusion des détenteurs de simples copies établies et remises sans intention de transmettre le droit d'exploitation

COMPETENCE : Attendu que pour critiquer le jugement déféré, Monsieur Philippe Y... soutient essentiellement : -que la maison d'habitation est enclavée dans les parcelles louées pour l'exploitation de l'activité

activité immobilière serait développée, le Tribunal se réservait de prononcer la résolution afin de conserver la spécificité de l'activité cinématographique et en autorisant le repreneur à prendre possession