" ; 6 / qu'à supposer admise la qualité de caution, peronnellement engagée, de la SCI, l'acte sous seing privé du 4 août 1989 faisait état d'un engagement de "caution solidaire" exclusif d'une extinction

, discuter de l'existence et du montant ou de la nature de la créance en cause, peu important que le moyen invoqué ne soit pas propre à la caution, celle-ci n'est pas recevable à se prévaloir de l'extinction

codébiteur en vertu des articles 2021 et 1200 du Code civil ; qu'en cas de décès du codébiteur, l'assureur doit se substituer à lui pour rembourser le solde des prêts à la banque, ce qui vaut extinction

d'appel de METZ, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption passive et prise illégale d'intérêts, a constaté l'extinction

éteindre la créance résultant du matériel détourné, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "3 / alors qu'il appartient à celui qui invoque une exception d'extinction

susvisées; 4°) qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent les déclarer, sous peine d'extinction

part; qu'il en résulte que l'engagement souscrit par le débiteur d'un contrat de clause pénale constitue une obligation principale dont elle garantit l'exécution; qu'en revanche, la déchéance est l'extinction

comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un billet à ordre dans le compte courant du souscripteur, qui équivaut à un paiement si ce dernier est in bonis, emporte extinction

audience ultérieure pour que les parties chiffrent en conséquence leurs demandes ; que par arrêt du 5 décembre 2002, la cour d'appel a constaté le désistement de l'appel formé par les salariés et l'extinction

cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction

La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa

Aux termes de second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12.

Aux termes de second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12.

à l'arrêt, alors : « 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

intérêts civils à une date ultérieure ; que l'appel formé par le prévenu, avant l'intervention de ce désistement, sur le dispositif civil du jugement initial ayant alors perdu son objet par suite de l'extinction

septembre 1980 et 6 novembre 1981, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

procédure que Didier Y..., salarié de la Société pétrolière de production et d'exploitation (SPPE) en qualité d'agent de maintenance, a été mortellement blessé par suite de l'explosion d'une pompe d'extraction

Avisé par l'administration pénitentiaire de l'extraction de M.