bâtiment et des travaux publics (la Banque BTP) ; que, le 25 janvier 1994, le compte de la société Cartier Millon Informatique a été crédité du montant du chèque susvisé et le compte de la société Botto débité

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute

valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles préliminaire, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mireille X... coupable du délit

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 5.344,10 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2024, d'après les propres

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 3.979,93 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2024, d'après les propres

mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté

partielle avait été conclue sans son concours ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de décider que le congé avec refus de renouvellement ne repose pas sur un motif grave et légitime et qu'elle est débitrice

Et force est de constater qu'aucun texte ne prévoit de sanction équivalente à celle susvisée en cas de, non-respect par le débiteur des mesures recommandées rendues exécutoires.

successions, en l’étude de Maître [C], notaire à VILLENEUVE D’AVEYRON, en un lot, sur la mise à prix de 28 550 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du quart, frais du ties, et enfin de moitié

avait été dépassée le 28 février 1988 par le débit d'une échéance de remboursement du prêt de 22 000 francs, et, le 28 mars 1988, par le débit d'échéances afférentes aux prêts de 40 000 francs et 27 000

société), mention étant faite de la main de Mme Y..., à la fin de l'acte, de la conformité des lieux avec les règles administratives de sécurité ; qu'un acte sous seing privé du même jour prévoyait la faculté

de la cour d'appel de PARIS , 3e section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance, blanchiment aggravé, manipulation de cours et délit

mis en place des retraits programmés d'un montant mensuel de 1 372 euros pour une durée de 10 ans ; que, par arrêt du 23 mai 2007, une cour d'appel a jugé que l'assurée avait valablement exercé sa faculté

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, si en vertu de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, si en vertu de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, si en vertu de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, si en vertu de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient, en cas de règlement judiciaire au syndic seul d'user de la faculté

distincte de la constatation objective d'un retard ; que contrairement à ce que prétend l'appelante, l'acte du 11 octobre 2005 ne la rend pas débitrice d'une obligation alternative