La société GBC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable

Faits et procédure 1.

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui, ayant estimé que l'action du salarié en requalification de la rupture conventionnelle était irrecevable, le déboute de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence

Faits et procédure 1.

Le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 26 septembre 2017. 3.

Faits et procédure 1.

la Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF) depuis le 1er décembre 1959, assurait, depuis le 6 août 1983, les fonctions d'agent de maîtrise à l'agence comptable de cet organisme ; qu'ayant fait

La banque a clôturé le compte et déclaré une créance correspondant au solde et à l'indemnité conventionnelle de 5 %, laquelle a été contestée.

La salariée fait grief à l'arrêt d'annuler la rupture conventionnelle du 5 juin 2014 et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

collective nationale des entreprises de publicité et assimilées ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui

Joseph X..., dont le siège social est ..., 3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège social est 33, cours Gabriel Faure

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, alors que « l'erreur qui

poursuivis sous la qualification de faux en usage de faux et, par suite, de déclarer Antoine Z... coupable de ce délit, sans rechercher si le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces derniers faits,

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

[R] fait grief à l'ordonnance de dire que Mme [S] n'était redevable d'aucun honoraire à son égard pour les dossiers de 2012 à 2018 alors « que même en l'absence de convention d'honoraires, le premier président

Faits et procédure 1.