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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
M. et Mme Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100110
5 février 2014
5 février 2014
des fautes professionnelles commises par Claire Y..., ainsi que la somme de 6. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en page 3 de ses conclusions, Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89761
24 juillet 2007
24 juillet 2007
puisqu'il résulte du rapport des inspecteurs missionnés par le Conseil supérieur du Notariat que ce contrat a été établi à l'aide d'un logiciel qui n'était pas encore en service, Mme Z... a commis une faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mois sa suspension de fonctions et, d'autre part, d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de l'a licenciée pour faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10242
3 mars 2021
3 mars 2021
absence, avec occupation de son bureau avec une tierce personne, - suppression de ses outils de travail sans aucune intervention de la société pour remédier à la situation, - recherche systématique d'une faute
Source officielle5ème Chambre
6163abdd379f4722fa1c51ae
2 septembre 2010
2 septembre 2010
[N] [Y] son licenciement lui reprochant une absence totale de collaboration, une réelle insuffisance professionnelle, voire une incompétence et la commission de fautes professionnelles tout à fait préjudiciables
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bfa1
27 juin 2008
27 juin 2008
Ce comportement constitue une faute professionnelle. Nous vous notifions donc un avertissement pour votre comportement qui nuit à la bonne marche de l'entreprise.
Source officielleChambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f357
2 mai 2023
2 mai 2023
[M] Avocat, Réformer le jugement en date du 22 septembre 2020, A TITRE PRINCIPAL Condamner in solidum la SELARL [E] [M] et Maitre [S] [M] au paiement des dommages et intérêts résultant des fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
14 novembre 2007
En agissant ainsi vous avez outrepassé votre rôle d'infirmière en vous immisçant dans des relations basées sur la confiance réciproque , entre la direction et les familles , ce qui constitue une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2300317_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D est informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre pour faute professionnelle tenant à l'omission de signalement immédiat à sa hiérarchie d'un incident représentant un danger grave
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d409
18 novembre 2004
18 novembre 2004
particulièrement déplacés à l'égard des membres du comité directeur, en violation de l'obligation de réserve, d'avoir dénigré le club, invitant différents joueurs du club à quitter le FCBP, d'avoir commis des fautes
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263ca10de15342de14863
7 novembre 2013
7 novembre 2013
les opposant à la société AXA FRANCE IARD ayant donné lieu à l'arrêt du 11 octobre 2007 de la cour d'appel de Douai et que la compagnie d'assurances COVEA RISKS devra garantir les conséquences de la faute
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13d
30 juin 2009
30 juin 2009
qui apparaissent au contraire comme constitutifs d'autant de fautes professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecd
4 janvier 2006
4 janvier 2006
un travail de publicité ne peut en aucun cas être retenu comme une faute professionnelle et, qu'un tel travail doit faire l'objet d'un accord particulier, que se trouvant face à une contradiction et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, par lettre du 26 novembre 2008, à m entretien fixé au 4 décembre, et par lettre du 15 décembre 2008, la société FRANCE TELEVISIONS a écrit à Monsieur Y... que " [son] comportement, constitué d'une faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00744
6 juillet 2010
6 juillet 2010
grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande reconventionnelle aux fins de voir retenue la responsabilité de la banque pour fautes professionnelles, alors, selon le
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff475
25 août 2023
25 août 2023
des fautes professionnelles commises par ce dernier.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55342
7 juillet 1972
7 juillet 1972
AVEC X... ; QUE PAR LETTRE DU 24 AOUT LA SOCIETE AVAIT RECONNU LA FAUSSETE DU GRIEF INVOQUE CONTRE L'INTERESSE ET AVAIT DECLARE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NECESSITANT SON RENVOI
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802771
14 mai 2008
14 mai 2008
et constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement, sans détailler ces manquements professionnels, alors même que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02406
8 décembre 2010
8 décembre 2010
décisionnels un projet important pour une association loi 1901, tant en ce qui concerne la gestion du personnel que les conséquences financières, et que constituait dès lors une faute professionnelle
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c225
11 octobre 1989
11 octobre 1989
du commerce et de la réparation automobile, a nécessairement accepté l'idée que ses clients et des tiers supporteraient le risque d'une information fausse sur l'état du véhicule, et, comme en l'espèce
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