les neufs autres demandeurs, demandeurs aux pourvois n° P 19-18.051, R 19-18.053, S 19-18.054, T 19-18.055, V 19-18.057, X 19-18.059, Y 19-18.060, Z 19-18.061, B 19-18.063 et D 19-18.065 Il est fait

FAITS ET PROCÉDURE La société Hôtels de Paris, alors dénommée Gestimmo a, dans les années 1990, lancé plusieurs programmes hôteliers parisiens en faisant appel à des investisseurs privés.

remboursé le compte courant ouvert dans ses livres par la société HWKF ; que le comité d'entreprise de la société WKF a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, fait

X..., 2 % des actions de la société qui résulterait de la fusion des sociétés Feal France et Menuiseries métalliques du Nord, au prix d'un centime par action, sous la condition que le cessionnaire soit

Le 2 juillet 2019, la SARL Ambition Paca a fait appel de ce jugement. 7.

face au financement de la période d'observation, il s'interroge sur sa capacité à faire face à cet endettement, * bien que la société REY MASSOL BTP ait émis l'idée d'une fusion avec sa holding, ce qui

d'une fusion avec sa holding, ce qui aurait pour effet d'éteindre le compte courant d'associé, cette fusion ne serait réalisé qu'après l'arrêté du plan, pour une assiette passive consolidée de 1.445 K

X..., salarié depuis 1967, de la société Serete aménagement, devenue successivement Espace aménagement puis Espace expansion, est passé en 1987 au service de la société Arc Union, issue de la fusion entre

(SMC)], sociétés absorbées d’autre part, suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux

2004-01, 2004-02, 2004-03, 2004-04 et 2004-05 du Comité de la réglementation comptable, en tant que cette homologation vise le règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions

de pousser le salarié à la faute ou à la démission ; stratégie qui est clairement explicitée dans l'attestation rédigée par M. de Z... et qu'il convient de retenir, le seul fait que celui-ci ait été licencié

La société DEMENAGEMENT GABIN a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par la société DIDAY.

qui a donné lieu à l'échange des actions Seattle SpinCo Inc. contre des American Depositary Shares (ADS) doit être regardée comme une opération intercalaire au plan fiscal, dès lors que la fusion bénéficie

simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Elle fait valoir qu'après la fusion la vente de INSO à l'établissement de [Localité 4] a permis l'obtention du niveau RNCP 1( certification professionnelle nationale ), que l'établissement a quitté [Localité

ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées

ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées

ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées

ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées

ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées