ont été récupérés à concurrence de 50 % à l'exception du salaire en nature que constitue la mise à disposition de ses gardiens d'un appartement de fonctions qui n'a pas été récupéré sur les locataires

§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 66, 158, 166, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DE GARDIENNAGE, SURVEILLANCE ET TELESECURITE dite SNGST, dont le siège est à Paris

Il résulte du PV 2021-52-01 du 12 janvier 2021 dressé par le gardien de la Paix [B] [W], APJ agissant sur instructions du commissaire [S] [E], chef du département de contrôle des flux migratoires de

subsidiairement, le prévenu ayant été condamné en ce qu'il était gérant de la SARL Les Calcaires du Plantaurel, dans le cadre de l'activité qu'il développait pour le compte de la société qui était gardienne

le moyen doit être écarté ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, ainsi conçu : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler le rapport d'examen du sang et dosage de l'alcool du gardien

C... sur le poste de « gardien volant » au service « Education, travaux et maintenance » et a fixé au 1er juin 2024 l’obligation de libérer le logement de fonctions qu’il occupe.

[U] soutient qu'il a quitté les lieux le 22 novembre 2009 et que les clefs ont été remises à la gardienne, ce qui est contesté par la RIVP qui invoque la date du 15 mars 2010 pour cette remise.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

que l'huissier de justice avait « vu les casiers postaux à la porte de l'immeuble, vu les numéros portés sur le tableau de sonnerie des occupants, poursuivant mes recherches, je me suis adressé au gardien

18 h 30 à 8 heures, et du lundi au vendredi l'autre semaine, durant la période allant du 1er septembre 2008 au 3 novembre 2013, et à compter du 4 novembre 2013 et jusqu'au 27 avril 2015, pendant sept nuits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du débat contradictoire et a confirmé le placement en détention provisoire de M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pascal E... coupable d'homicides et de coups et blessures involontaires et de la contravention d'avoir, en qualité de gardien

du bénéfice de ce texte les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, de telle sorte que, contrairement à ce que soutient la SA Pacifica, l'exclusion de son application ne saurait s'étendre au gardien

demande, alors, selon le moyen, qu'en excluant, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la responsabilité de l'employeur aux seuls motifs adoptés de l'expert que la chose dont il était le gardien

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de

ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES LE GLOANIC ET SALAUN, CELUI-CI PRIS COMME COMMETTANT DE SON PREPOSE OCCASIONNEL LE GLOANIC ET, SUBSIDIAIREMENT, COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ; QUE LE

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'aéroclub, qui avait coopéré à la préparation du plan de vol et autorisé le décollage, n'ayant pas perdu la qualité de gardien

d'assignation à résidence dont le préfet a fait appel ; Sur la seconde branche du moyen, qui est préalable : Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir constaté la nullité