correspondantes ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la société Trefileurope a gravement

Par décision en date du 08 octobre 2025, la caisse lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 12 %.

Par conclusions déposées au greffe le 3 février 2026, M.

Par lettre du 30 septembre 2022, la société [1] a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave, caractérisée par une absence continue depuis le 9 juin 2022.

N° D 24-83.290 F-D N° 01340 ODVS 28 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

le jugement rendu le 24 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon les Bains dans un litige opposant les consorts [P], Vu la déclaration déposée au greffe

exonératoire ; que ce principe d'exonération seulement partielle ne peut être écarté que si la faute de la victime est la cause exclusive du dommage ; que pour la débouter de son action en responsabilité

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Par déclaration adressée au greffe le 30 avril 2025, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de M. [S] et de Mme [I], selon la procédure à jour fixe.

A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Madame Chantal BUREAU Audience tenue en présence de Madame Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Y... n'a pas contesté la réalité de la situation présentée, soit une mesure répressive de son fait contre des partisans de « la manif pour tous » ; qu'il affirme enfin que le parallèle entre cet élément

[LK] [BG] et Mme [WQ] [AM], lesquels sont devenus propriétaires de ladite parcelle suite à la division d’une parcelle plus grande en quatre parcelles selon partage en date du 4 août 1971 publié le 26 août

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe N° RG 24/07097 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNL2 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

N° Y 22-84.473 F-D N° 00082 ODVS 24 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20/03/2026, par mise à disposition au greffe.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que la société Safi transports (la société Safi), qui exerce l'activité de transports routiers de marchandise, a assuré, à partir

annulés, sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel ; qu'en décidant que l'ordonnance de mise en accusation partiellement

Au fond, la société conteste le taux d'incapacité permanente partielle retenu par la caisse.

La période d'essai a été partiellement suspendue par suite d'une activité partielle liée à l'épidémie de Covid-19 puis renouvelée pour trois mois par avenant du 11 juin 2020 fixant son terme au 27 septembre