prononcée en application du dernier alinéa du même article ; qu'il résulte de la lettre comme de la portée de ce texte que le tribunal a l'obligation de fixer le montant de la consignation et le délai imparti

en demeure d'avoir à justifier de son absence et de reprendre ses fonctions, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le salarié ne pouvait arguer du respect du délai de deux mois qui lui était imparti

intimée, ne s'était constitué que le 17 décembre 2018, en sorte que la notification qui lui avait été faite par RPVA antérieurement à cette constitution ne pouvait faire courir le délai qui lui était imparti

gouvernent la nullité des actes de procédure ; que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti

tribunal de Moscou par assignation en date du 30 mars 2021, soit nécessairement après l'expiration du délai d'un mois à compter de la date d'exécution de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire imparti

qu'en l'espèce, en faisant courir le délai de péremption non pas à compter de l'ordonnance du 28 juin 2016 prononçant la radiation de l'affaire, mais à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti

[R] ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucun délai n'étant imparti au Directeur pour saisir la Commission des pénalités à réception du recours gracieux, l'absence de saisine de la commission n'invalidait

peut résulter de ses seules allégations non corroborées par d'autres éléments ; qu'en se contentant des affirmations de l'assurée selon lesquelles l'arrêt de travail aurait été adressé dans le délai imparti

caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

acquise dès lors que, l'occupant ayant été mis en demeure de cesser un manquement grave et avisé de la résiliation encourue, avec un préavis d'un mois, en l'absence de régularisation dans le délai imparti

accomplies malgré injonction et renvoi", s'était notamment fondé sur l'article 781 du code de procédure civile, qui sanctionne l'abstention de l'avocat à accomplir les actes de procédure dans les délais impartis

rejeter les moyens d'irrégularité soulevés et ordonner la prolongation de la mesure d'isolement, alors « que l'évocation n'est possible après annulation de la décision entreprise que lorsque les délais impartis

L'ordonnance du 15 janvier 2020, qui a décidé de la radiation de l'affaire du rôle faute de conclusions par les parties dans les délais impartis par la cour n'est donc pas interruptive de péremption.

l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce de Lyon du 28 septembre 2018, comme indiqué dans son dispositif, et notamment de dire qu'à défaut de saisine du commissaire de justice dans le délai imparti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Imprimeries du Nord-Est, anciennement

plainte avec constitution de partie civile des chefs de crimes contre la paix et contre l'humanité, le juge d'instruction a, par ordonnance du 27 octobre 1992, fixé le montant de la consignation et imparti

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... et de la société Pêche et Froid du chef d'importations

222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation