obtenus en exécution des commissions rogatoires internationales n'ont pas été utilisés « dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée », mais uniquement

civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

à la poursuite est, en l'espèce, remplie, et que la citation énonce avec précision les passages contenant les imputations qualifiées diffamatoires soit par extraits soit par reproduction du texte incriminé

personne non dénommée pour faux en écriture publique, par fonctionnaire ou officier public, et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre le jugement du tribunal de police de VENDOME, en date du 26 novembre 2001, qui, pour transport en surcharge, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

le premier à 100 000 francs d'amende et à des mesures de d publication, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dans une procédure suivie contre Yannick X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

date du 10 mai 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'information suivie contre Hubert DEBOSQUE du chef de faux en écriture authentique par officier public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'ANGERS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

maintien en détention, à des pénalités douanières et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

du 20 juin 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

marchandises prohibées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières, a ordonné des mesures de destruction et confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique