Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Article R1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Elle s'accompagne de la remise en mains propres par ce dernier au professionnel de santé d'un document écrit dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R. 1223-1.

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92

Code général de la fonction publique

Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Article 221-4

—

III. - L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants : 1° Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ; 2° Le détail des mesures de sécurité ; 3° L'heure et la date auxquelles les informations ont

Article 411-45

—

Les informations que l'OPCVM est tenu de diffuser sont transparentes, complètes et claires.

Article Annexe B

—

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 28

Article Annexe C

—

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 28

Article 8

—

Information du personnel : Les valeurs des températures caractéristiques sont portées à la connaissance du personnel.

Article 3

—

Les informations localisées sont fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont l'ABES et tout utilisateur du site.

Article D223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à l'enfant, notamment :

Article L833-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

Code de la santé publique

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Article 728-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :

Article D119-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Le registre électronique du service européen de télépéage contient les informations suivantes :

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 88

Code des procédures civiles d'exécution

Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

Code de la santé publique

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT

LEGIARTI000027433487

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS I. - Identification des personnes.

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes :

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