Y... propose des évaluations qui ne concernent pas ce bien ; QU'en conséquence, l'estimation du notaire sera retenue ; - une maison sise en Bretagne, que le notaire a estimée à 80 0000 euros et pour laquelle

Les parties sont invitées à se rapprocher le cas échéant du notaire de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial.

vente diligentée par la BANQUE CICJ Nord Ouest, mais aussi à l'ensemble des créanciers admis au passif de Monsieur [P] [A], l'acte de constitution de droit d'usage et d'habitation reçu par Maître [F], Notaire

La SCI MIGRANIER n'a pas versé le dépôt de garantie; elle avisera le notaire le 6 juin 2019 du fait qu'elle renonçait à l'acquisition n'ayant pas eu d'accord de sa banque.

X..., notaire associé au sein de la SCP C...-X...

ce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision et prétend que la société Blanche organise son insolvabilité

stationnement ainsi d'ailleurs que le stipule l'article 10 de ladite convention, et que la responsabilité de la ville ne saurait être engagée à l'égard des victimes qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité

responsabilité à l'égard de la victime, utilement invoquer le fait d'un tiers ; que l'Association pour la formation professionnelle des adultes n'a pas commis de faute ; qu'enfin, sauf en cas d'insolvabilité

Par écritures précédemment notifiées à la demanderesse le 10 novembre 2022 et soutenues oralement lors des débats, la société GV MEDITERRANEE a demandé de dire irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution

La Sarl Million-Nantois sollcite, conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, de voir : à titre principal - rejeter les demandes de la Sarl De Stefani 1958, à

saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité

que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires, - interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité

procédure civile, - la recevoir en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti ce jugement - constater l'existence de conséquences manifestement excessives au regard du risque d'insolvabilité

agent n’a pu être indemnisé par l’auteur des faits, alors que sa demande tendait à obtenir de l’administration une juste indemnisation des préjudices subis et non une indemnisation en raison de l’insolvabilité

[A] [X] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée par courrier du 14 mars 2025.

A...dans le cadre de la procédure de règlement amiable de son groupe, ne permettaient d'établir un risque d'insolvabilité nettement précisé de la SARL A...France ; que la cour n'a pas commis d'erreur de

munitions et de leurs éléments, de catégorie C et D, soit 47,86% des investissements de départ pour démarrer son activité d'armurerie, et que l'engagement à perte d'une telle somme signifie son insolvabilité

Plusieurs procédures sont intervenues entre les parties et, ensuite de la dernière en date initiée par Romanella D..., l'insolvabilité de Daniel X... a été constatée par un jugement du 25 février 2010

A organiser les conditions de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation

X organiser les conditions de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation