Codes de loi français

Article 171 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à : b) Une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile

Article R561-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Elle ne peut servir, notamment, à l'achat de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; 2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

sociétés s'engagent, par un accord écrit avec l'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion, à transmettre à la société de gestion de l'organisme les informations qui lui sont nécessaires, en vue notamment de l'évaluation des actifs

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

comporte les informations suivantes : 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; b) Une liste des principaux actifs

LEGIARTI000024751074

I.4 - Les critères d'identification d'un actif Parmi les critères d'identification d'un actif, la décomposition en éléments constitutifs est analysée comme suit.

LEGIARTI000024744669

I.4 - Les critères d'identification d'un actif Parmi les critères d'identification d'un actif, la décomposition en éléments constitutifs est analysée comme suit.

Article Annexe VII

- Le pharmacien considère qu'une notion est : Lors de la prise de RDV, le pharmacien demande avec insistance au patient d'apporter son carnet de suivi AVK à chaque entretien et s'assure de l'existence d'un dossier pharmaceutique ouvert et actif

Article 422-140

Il précise également les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération ainsi que la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.

Article 324-2

dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes, ainsi que les actifs

Article 2124-1

La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de

Article 319-15

Constituent de telles rétrocessions, les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un actif mentionné aux a à c du 2° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, le courtier, l'intermédiaire ou la contrepartie reverse

Article 23

La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un

Article 1

Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Article 9

La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la

Article 7

Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs actifs.

Article 1

près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif