grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997), de ne lui avoir accordé que la somme symbolique de un franc à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié étant parti en congé de

clause de non-concurrence ainsi libellée : « Compte tenu de ses rapports avec la clientèle et compte tenu des informations stratégiques de nature technique dont il a connaissance, Monsieur [X] [H] s'interdit

demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts

octobre 1986 et s'être fait remplacer par un tiers ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mai 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages intérêts

X... s'est présenté sur son lieu de travail accompagné d'un huissier qui a constaté que l'employeur s'opposait à la réintégration de l'intéressé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une autre somme à titre de prime de précarité d'emploi, alors que l'absence de période d'essai n'interdit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) d'avoir dit que le motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2004) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artemis Group la somme de 1 421,70 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et à la société Artemis Security la somme de

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1994, qui, pour imposition d'un prix minimum de revente, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

dire que les vendeurs ignoraient l'existence de ces vices, de limiter la condamnation des vendeurs à la somme de 6 234,99 euros en réduction du prix de vente, de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

B..., experts-comptables des prévenus, étant observé que Loïc Z... était lui-même intéressé par cette cession de parts ; que l'expert judiciaire, M.

de l'intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

[N] a interjeté appel de cette décision. 4.

motivée au représentant légal du maître de l'ouvrage ou à son délégué dans un délai de 10 jours" ; que si l'absence de réserves de la part des constructeurs dans le délai précité de 10 jours leur interdit

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance

ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné. 10.

le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à « l'ensemble des espaces communs intérieurs

le parking de Massy après s'être fait délivrer par le représentant de la société Foncia Immobilias une attestation signée par le syndic les autorisant à accéder à « l'ensemble des espaces communs intérieurs