En cas de revente de l’équidé, le montant de vente fixé ne doit pas dépasser le montant du don qui a été versé pour adopter l’équidé.”

; Attendu que pour ordonner à la société 2012 Bio sous astreinte, de cesser la vente, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur son site Internet, de tous compléments alimentaires identiques

A..., alors que le véhicule avait été acquis à peine neuf mois auparavant » ; qu'une défaillance sous-jacente ne pouvait être considérée comme une défaillance certaine et antérieure à la vente ; qu'en

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, la revente ou l'utilisation de certains dispositifs médicaux ou catégories de dispositifs médicaux est interdite ou réglementée ".

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