Considérant que pour faire droit aux conclusions de l'ACCA tendant à l'annulation du jugement frappé d'appel et de l'arrêté litigieux, la cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était

La société BRG Habitat a relevé appel de cette décision le 2 mars 2022.

[N] [L] a fait appel de ce jugement. Par assignation du 6 mars 2025, M.

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20PA00681 du 16 novembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 1705213 et

Il soutient que : – le jugement est désormais exécuté mais que l’exécution est intervenue cinq mois après la date limite fixée par le tribunal administratif ; – il maintient sa demande au titre des frais

La société GARAGE CHABRIER a fait appel de ce jugement le 6 octobre 2021.

qu'elle justifie avoir exécuté le jugement frappé d'appel, en tout état de cause, - débouter les consorts [V] de leur demande de radiation de l'affaire, - les condamner in solidum à lui verser la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Madame X... a formé appel de ce jugement le 2 juin 2014.

C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement frappé d'appel. Devant la Cour, NA, seul appelant, est comparant et assisté de son conseil.

La requête rejetée par le jugement frappé d'appel porte sur l'interprétation du jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'AJACCIO le 7 décembre 2009 qui, faisant droit à la demande dont il était

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

paiement a été émis à son encontre le 27 juin 2002, devait être regardée dans l'intention du ministre comme valant retrait des décisions contestées et non comme ayant été prise pour l'exécution du jugement

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

pour le créancier ; qu'en décidant que faute d'établir des faits précis caractérisant la faute lourde du débiteur, le créancier ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du prix du transport, la cour d'appel

[X] a satisfait à son devoir de conseil et à son obligation d'information et qu'aucune faute ne lui est reprochable ; Que, par voie de conséquence, il convient de confirmer le jugement frappé d'appel 

Y... & Z... a satisfait à son devoir de conseil et à son obligation d'information et qu'aucune faute ne lui est reprochable ; Que, par voie de conséquence, il convient de confirmer le jugement frappé

interjeté en soutenant que les actes d'exécution effectués sur la base d'un jugement frappé d'appel sont nuls, car la désignation effectuée n'est pas un acte d'exécution ; que dès lors, soit la cour d'appel