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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a4cd580146773ecd94
17 février 1987
reprochée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que si les poursuites engagées devant la juridiction
soc
6079b1569ba5988459c51ba1
22 janvier 1992
Olivas X... lui-même, la juridiction fédérale argentine de première instance siégeant à Buenos Aires ne comprend qu'une juridiction civile et commerciale et une juridiction criminelle et correctionnelle
cr
6079a7e49ba5988459c4b450
6 mai 1976
DIRECTE DES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE X... " ; " QU'ELLE EXCIPE DONC D'UN PREJUDICE INDIRECT RESULTANT DE SA SUBROGATION AUX DROITS DES VICTIMES, SUBROGATION QUI L'AUTORISE A AGIR DEVANT LA JURIDICTION
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602097_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00275
6 février 2024
définitives rendues par les juridictions répressives selon des modalités propres ou par renvoi aux dispositions du code de procédure civile, qu'une jurisprudence constante déclare inapplicables devant
6079a8989ba5988459c4e13d
14 février 1974
(JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI A INCLUS LES FRAIS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13589
15 mars 2022
Il s’ensuit qu’une action en diffamation engagée devant les juridictions civiles par une entité juridique exerçant des prérogatives de puissance publique ne saurait, en règle générale, être considérée
éposée par la société Logilogc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01533
17 septembre 2008
3 du code de procédure pénale issues de la loi du 5 mars 2007 prévoient que "la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02631_20220830
30 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22NT03662_20230328
28 mars 2023
ORCA_23NT01611_20230705
5 juillet 2023
ORCA_23NT02429_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
ORCA_23NT02645_20240209
9 février 2024
édure suiviec/Lionel X
6079a84f9ba5988459c4c89d
18 janvier 1990
dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction
613724e0cd58014677419191
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon
ORCA_22NT03146_20221214
14 décembre 2022
ORCA_22NT03229_20221214
ORCA_22NT03232_20221214
ORCA_22NT03953_20230215
15 février 2023
ORCA_23NT00097_20230215
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