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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00037
11 janvier 2022
11 janvier 2022
ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 décembre 2020, qui, pour incitation des assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation
Source officiellePage 69 sur 12184
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
19 mai 2026
un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations
Source officielle