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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00037

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 décembre 2020, qui, pour incitation des assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation

Source officielle

Page 69 sur 12184

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719082

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618232

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

DE SA SITUATION DE SALARIE, IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A ETENDU LES GARANTIES DE LA LEGISLATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01398

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Une cellule d'assistance technique conformément aux dispositions légales a également été instaurée pour guider les électeurs dans l'utilisation du logiciel de vote.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200610

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) ayant pris en charge le 23 mai 2005, au titre de la législation

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007619947

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

que, si les directives du conseil lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre les résultats qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02507_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'épervier d'Europe, l'alouette lulu et le chardonneret élégant, ainsi qu'à différentes espèces de chiroptères, en particulier la pipistrelle commune, la sérotine commune, la noctule commune, la noctule de Leisler

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608ccdc6046d47198b60

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 25 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2e5cdc6046d479b1417

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 12 mai 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM).

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258bccdc6046d47377d8c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] au titre de la législation sur les risques professionnels et en a avisé ce dernier par courrier du 1er septembre 2021. M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72d4cdc6046d47029c25

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par décision du 13 mai 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR04292

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 63-1, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

613724abcd580146774176ab

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cet accident à titre professionnel, puis, postérieurement à cette décision, a fait réaliser une enquête légale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766494

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

25 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE (CODEF), dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767993

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

compétences dudit conseil municipal dans le domaine précité ayant été transférées de plein droit au conseil de la communauté urbaine de Lille ; Considérant que la communauté urbaine de Lille a pu légalement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764107

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

l'article 106 du code minier, modifié par l'article 24-1 de la loi du 2 janvier 1970, l'exploitation des carrières est soumise à une autorisation préfectorale ; qu'au bénéfice des exploitants de carrière légalement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676169

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

, LE NUMERO DE CADASTRE ET LA CONTENANCE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT ENVISAGE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698163

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation de l'urbanisme - Servitude non aedificandi - Compatibilité avac la réalisation

Résumé IA — à vérifier