d'avoir dit que le licenciement de M.

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Annie X..., engagée le 15 février 1993 en qualité de vendeuse par la société Authentique, a été licenciée

N..., a été licenciée pour faute grave le 1er août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon

est fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que de limiter à la somme de 1 201 351 euros le

X... a été embauché le 9 août 1987 par la société Euroloisirs, exploitant sous l'enseigne Castorama, en qualité de conseiller de vente, pour devenir chef de rayon ; qu'il a été licencié le 22 octobre 1996

; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 avril 2004), que la société Gil technologie international-GTI, devenue la société Laguiole, a consenti à la société Orégon Maine une licence

énoncés dans la lettre de licenciement doivent seuls faire l'objet d'un examen par le juge, celui-ci doit d'abord s'assurer que ces motifs constituent bien la vraie cause du licenciement ; qu'en refusant

fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement qu'elle avait adressée à M.

à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des États étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international généralement

, dans la limite de six mois d'indemnités. 7.

1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 138, 139, 140, 179, 181, 213 et 215 du code de procédure pénale qui, en ce qu'ils ne prévoient aucune autre limite

fondamentales du 4 novembre 1950 sont d'interprétation étroite et ne peuvent justifier des atteintes aux libertés fondamentales que dans la mesure où il est établi qu'elles sont nécessaires ; que si

Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, - La société COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, contre l'ordonnance du juge des libertés

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en juillet 2006, sans se prononcer sur la période concomitante au prononcé du licenciement en septembre 2006, ni celle qui a suivi immédiatement le licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié