ou du II bis de l'article L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45. ". 6.

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.

II.

de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

L'article III-3 du livre III de la CCAM (classification commune des actes médicaux - dispositions diverses) prévoit : '(...)

du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

III- PRETENTIONS DES PARTIES 13-Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mars 2020, la société Sharmel demande à la Cour, au visa de l'article L 622-22 du code

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 27 mars 2023, ensemble les décisions de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2025, édictés par le maire de Bordeaux, sont annulés

de l'article 1134 du Code civil, et l'article II. 3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE11 II. SUR L'EXISTENCE D'UN MARCHÉ PERTINENT LIMITÉ AUX FILMS EOF PRÉFINANCÉS PAR LES CHAÎNES EN CLAIR19 III.

Elle n’est pas inscrite au bulletin n o 1 du casier judiciaire (articles 42-1-2 II du CPP). 15 .

II.

En l'espèce, il résulte de l'examen de la proposition de rectification, qui se réfère aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ».

En effet, l'article 15 III précité impose au bailleur de proposer une solution de relogement exclusivement s'il souhaite s'opposer au renouvellement du bail d'un locataire âgé de plus de soixante-cinq

II.- Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA : 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion

Article 2 : La SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) versera la somme de 5 000 euros à la société TF 1 et la somme de 2 500 euros à la société AB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

alinéa du même article.

II.