2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° R 22-21.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La dissolution de la communauté était fixée au 25 novembre 2016, date de l’ordonnance de non-conciliation. Mme [N] [C] et M.

et également l'immeuble de [Adresse 9]), acquis par les deux frères, - réformer le jugement en ce qu'il qualifie l'indivision de successorale, - dire et juger que l'indivision immobilière est conventionnelle

de l'indivision, le bien occupé étant un bien propre de Monsieur [Q].

une dette de l'indivision ; qu'il en résulte que la CSG et la CRDS réglées par le mari sur les revenus fonciers qu'il a perçus pendant l'indivision ne doivent pas être inscrits au passif de l'indivision

- qu'il s'agit bien d'une créance de Mme [P] sur l'indivision, puisque l'indivision a profité de ces règlements, et non à son encontre comme retenu à tort par le tribunal, - que s'il ne conteste pas

après celui-ci ; que par suite, lorsqu'un bien fait l'objet d'une autre indivision que l'indivision successorale, le juge doit tenir compte de la dépréciation résultant de cet état d'indivision ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y...

Ils affirment que le litige est indivisible à raison de l'impossibilité à exécuter séparément des opérations relatives au partage matrimonial et successoral, qui concernent l'ensemble des héritiers.

L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

X...) étaient propriétaires d'un immeuble divisé en deux parties, dans lequel la société en nom collectif X...

deux noms auprès du Crédit agricole et d'un emprunt contracté également à leurs deux noms auprès de la Parnassienne de Crédit, les mensualités de ces deux crédits étant prélevées sur un compte commun

ou d’un indivisaire, de même qu’il ne sera pas demandé à l’expert d’examiner le compte bancaire d’indivision, ni d’apprécier si les choix de gestion et d’entretien du bien indivis auront permis ou non

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance du 7 mai 2007 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, des moyens et prétentions des parties et de la procédure de première instance

[D] [U] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° U 16-11.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BEN HAMED, greffier de chambre. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [U] et M.

est indivisible.

Pour chacune, il convient de déterminer les droits des parties et d'allotir [I] [N] à concurrence de ses droits, les autres parties demeurant en indivision sur les biens non allotis.

[P] [I] s'agissant d'un compte à son nom, -déclarer la demande de répétition de l'indû de M.