Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 467 résultats pour « loi de forme et de procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 467 résultats pour « loi de forme et de procédure »
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EXTRAIT
Article R3411-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole navale est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale
Article R5125-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure
Article 10
-L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou de conventions particulières ou sous toute autre
Article 41
Il est créé un corps de professeurs des universités classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 26
Il est saisi de tout projet de loi, d'ordonnance, de décret règlementaire et d'arrêté réglementaire relatif à la fonction publique régie par le présent statut général.
Article 37
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 1° Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Article Annexe II
de finances ; La préparation du budget ; La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ; La genèse, les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001.
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article L612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
. – Ce secret n'est pas opposable : 1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d'une
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article 8
La commission mentionnée à l'article 11 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Article 45-4
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations.
Article R3411-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ; 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ; 4° Les ressources provenant de ses activités de formation
Article R625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24
En application du I de l'article L. 625-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 625-13, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs : 1° Contrôlent sur place chaque prestataire de formation avant
Article Annexe II
PROCEDURE PENALE L'action publique et l'action civile. Les preuves en matière pénale. La police judiciaire et l'instruction. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. Les voies de recours.
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Article L420-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et maintient des dispositions et procédures, y compris les ressources nécessaires, en vue de contrôler de façon régulière que ses membres respectent les règles de la plate-forme de négociation
Article 7
L'Institut national de la statistique et des études économiques contribue à la formation des agents recenseurs en ce qui concerne les sujets mentionnés au 1 du présent article.
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